5-6 FÉVRIER 2015
INTERNATIONAL
INSOLVENCY
CONVENTION
BRUXELLES

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Nouveau Règlement relatif à l’insolvabilité

novembre 20, 2014
par Yves BRULARD

Quelles sont les innovations depuis l’adoption de l’“orientation générale” du Conseil Européen le 6 Juin 2014 et le texte mis à jour du 19 septembre 2014?

 

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