5-6 FÉVRIER 2015
INTERNATIONAL
INSOLVENCY
CONVENTION
BRUXELLES

Journée nationale : Le Droit Belge

Vendredi 6 février 2015
Conférence nationale en français

 
Cette session est tenue en parallèle avec les sessions sur les droits étrangers, ce qui permet aux praticiens belges de passer de l’une à l’autre selon leur intérêt pour tel ou tel thème ou de rester seulement dans la partie nationale. Il sera cependant fait une rapide synthèse des questions européennes et internationales pour ceux qui n’auraient pas eu la possibilité de participer à la 1ère journée internationale. La présentation et les textes seront exclusivement en français sans traduction simultanée.

La situation en Belgique

La loi sur la continuité des entreprises a été sérieusement revue par la loi du 27 mai 2013. Un an après sa mise en œuvre par les juges, les avocats et les créanciers, il est peut-être temps, alors que le nombre de faillites et les pertes d’emploi qui en résultent ne cesse d’augmenter, d’évaluer les dispositifs retenus. Plusieurs questions sont au centre de nombreux débats judiciaires et l’ouvrage qui recueillera les commentaires des praticiens fera donc le point sur la pratique et la jurisprudence.

Inséré dans un congrès qui examine les questions internationales, il faudra s’interroger sur l’adéquation de la loi belge au cadre réglementaire international.

La journée et le livre ne se contenteront pas d’une analyse et d’une évaluation de la loi mais abordera des questions spéciales. Seront particulièrement abordés des sujets nouveaux tels que la reprise d’entreprises en difficultés par des Chinois, le financement des entreprises en difficulté par les banques après Bâle II et III, l’intervention des invests publics, la question du droit de la concurrence et des aides d’Etats, la question de la défaillance des montages LBO, les conséquences de la loi nouvelle sur les sûretés face aux procédures d’insolvabilité, la validité des modes de financement alternatifs mis en place, la mise en place de procédures out off the court ou pré packagés notamment en cas de transfert d’entreprises, la responsabilité des professionnels du chiffre dans l’établissement des annexes à la requête, … et cela au départ de cas vécus par des praticiens.

Le livre donnera particulièrement la parole aux magistrats : quel rôle pour les juges délégués et pour le tribunal face aux questions internationales mais aussi de droit de la concurrence ? Quels contrôles doivent-ils appliquer ?

Le sort des créanciers et des travailleurs feront aussi l’objet d’un examen critique.

Le 3ème tome de +/- 200 pages reprendra des contributions pratiques et critiques.

 

Matinée Présidence: Ivan VEROUGSTRAETE

09:00 – 09:40Etat de l’application en Belgique du règlement 1346/2000 et perspectives
Par Yves BRULARD – Avocat, DBB Brussels

09:40 – 10:10Le rôle du juge délégué dans la procédure nationale et européenne
Arnaud DE MOOR – Juge au Tribunal de Commerce de Bruxelles

  1. Le rôle du juge délégué au niveau national
  2. Le rôle du juge au niveau international  

10:10 – 10:40Etat de l’application en Belgique du règlement 1346/2000 et perspectives
Par Vinciane RUELLE – avocat DBB Bruxelles

  1. Projet de nouveau règlement : contenu et état de la procédure
  2. Revue de jurisprudence belge

10:40 – 11:00Pause Café

11:00 – 11:40Evaluation des procédures d’accords collectifs
Olivier HAENECOUR  et Gérard MARTIN – Avocats, Meritius, Mons, Bruxelles

  1. Préparation du plan et rôle des experts
  2. Effet des modifications légales sur les plans
  3. Rôle du réviseur ou de l’expert comptable – annexes à la requête- responsabilité
  4. Position des créanciers publics

11:40 – 12:20Evaluation de la procédure de transfert
Gérard LEPLAT – Avocat au Cabinet Waterlaw, Waterloo

  1. Evaluation de la pratique et des nouvelles règles
  2. Médiation d’entreprise et solutions pré-négociées
  3. Preuve de la pérennité de l’activité : rôle du réviseur
  4. Nouvelles pratique des tribunaux : expertises

12:20 – 12:50Gestion des PRJ de groupe ? notamment le cas des LBO
Olivier SCHMITZ – Avocat à Bastogne, mandataire de justice, ancien Bâtonnier

  1. Problématiques spécifiques aux groupes et LBO
  2. Gestion transnationale des LBO

12:50 – 13:15Débat et Questions

13:15 – 14:15DÉJEUNER SUR PLACE

Après-midi Présidence: Michèle GREGOIRE

14:15 – 14:40Allocution de Koen GHEENS – Ministre de la justice

14:40 – 15:20Le contrôle judiciaire ex post
Dejan SAVATIC – Présidente du Tribunal de Commerce de Nivelles

  1. L’intervention du tribunal après la PRJ
  2. Continuité après la PRJ : une réalité ?

15:20 – 15:50Les droits des créanciers
Michèle GREGOIRE – Professeur à l’ULB, Avocate à la Cour de Cassation, Bruxelles

  1. Les nouvelles sûretés face au droit de l’insolvabilité
  2. Techniques modernes de sécurisation des créances : les apports des techniques étrangères

16:00 – 16:25Pause Café

16:25 – 17:00Evaluation des procédures d’accords amiables et d’accords collectifs
Bruno BERGER-PERRIN – Avocat au cabinet Fidal, ancien Bâtonnier au Barreau des Hauts-de-Seine, Ancien membre du Conseil National des Barreaux

  1. Bref rappel des procédures françaises et évaluation de celles-ci
  2. Sauvetage : effets et efficacité

17:00 – 17:30SYNTHESE DES TRAVAUX
Par Ivan VEROUGSTRAETE – Président Honoraire de la Cour de Cassation, Bruxelles

Quelles seraient les réformes nécessaires de la Loi belge au regard du nouveau règlement ?
Faut-il intégrer un régime international dans les lois sur l’insolvabilité ?
Comment permettre une coopération entre practiciens et entre tribunaux ? Synthèse des travaux.

17:30 – 18:00Débat et Questions